Qu’est-ce qu’un mur de soutènement ?
Le mur de soutènement permet de résister et de contenir les très fortes pressions d’un terrain, souvent provenant d’un glissement, d’un tassement de terre ou d’une infiltration d’eau. La construction de mur de soutènement est largement utilisée sur les voies publiques et les berges, mais elle trouve aussi son utilité dans les propriétés privées. Dans le cas d’un terrain en pente, le mur de soutènement peut être nécessaire pour la création d’une terrasse, un chemin d’accès mais également à clôturer le jardin.
Pour retenir efficacement la terre, les gravats ou le sable, le mur de soutènement doit être assez solide pour résister à la pression. C’est pourquoi avant de réaliser des travaux, il faut savoir qu’il n’est pas possible de le construire dans n’importe quelle condition. Vous devez respecter la législation pour un mur de soutènement et une clôture.
Quelles réglementations pour un mur de soutènement ?
Pour qu’une construction respecte la législation concernant un mur de soutènement, ce type de construction ne doit pas dépasser 4 mètres de haut. La construction d’un mur de soutènement peut se faire seulement si le dénivelé du terrain n’excède pas 10%. Le propriétaire du terrain doit également mettre en place d’un système de drainage, afin d’éviter que les eaux pluviales ne créent des fissures. Une étude de sol peut être menée pour calculer la résistance et les caractéristiques nécessaires pour la réalisation d’un mur de soutènement.
Si le mur de soutènement sert de clôture, le mur doit répondre aux règles relatives aux clôtures, pour déterminer la hauteur et éventuellement le type de matériaux à utiliser. Selon le Code Civil, le mur de clôture ne doit pas dépasser 3,20 mètres de hauteur pour une habitation dans une ville de plus de 50 000 habitants, et 2,60 mètres pour une commune de moins de 50 000 habitants. Le propriétaire du terrain doit se renseigner auprès de la mairie car ces règles peuvent varier d’une ville à une autre en fonction du Plan Local d’Urbanisme.
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À qui la propriété du mur de soutènement ?
Comme pour toute clôture, le mur de soutènement est aussi soumis à un statut de mitoyenneté. Le propriétaire du terrain doit obtenir l’accord préalable de son voisin avant d’entamer d’éventuels travaux. En effet, la construction d’un mur de soutènement ne doit en aucun cas gêner le voisinage, du fait de sa hauteur par exemple.
Le mur de soutènement est considéré comme mitoyen ou privé selon la fonction qu’il remplit. Dans le cas où le mur s’élève d’au moins 40 cm par rapport au niveau du terrain supérieur, il appartient aux deux propriétaires grâce à son statut de clôture. Si le mur n’est destiné qu’à contenir les terres, il est considéré comme un mur privé faisant partie du terrain dont il soutient les terres. La législation pour un mur de soutènement et de clôture n’est donc pas applicable.
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