Une clôture mitoyenne sépare deux terrains attenants et concerne deux propriétaires. Ce dispositif ne s’installe pas n’importe comment et doit respecter certaines règles : propriété, hauteur, déclaration de chantier… Voici 3 règles à retenir avant de vous lancer dans la construction d’une clôture mitoyenne.

Qu’est-ce qu’une clôture mitoyenne ?

D’un point de vue pratique, une clôture mitoyenne sert à séparer deux propriétés l’une à côté de l’autre, afin de préserver l’intimité des habitants. Elle peut prendre plusieurs formes : mur en pierre ou en béton, haie végétale… D’un point de vue légal, une clôture mitoyenne reste une copropriété, elle appartient aux deux personnes concernées par la séparation. Avant de se lancer dans la construction de cette séparation, sachez que plusieurs aspects de cet équipement demeurent régis par le Code Civil, comme sa hauteur autorisée, mais aussi par le Plan Local d’Urbanisme, PLU.

1 – À qui appartient une clôture mitoyenne ?

Une clôture mitoyenne fait l’objet d’une copropriété puisqu’elle se situe exactement sur la ligne de séparation entre deux terrains attenants. Les frais d’entretien, s’il y en a, doivent donc se partager entre les deux parties. Dans le cas d’une séparation végétale, les éventuels fruits produits reviennent de manière égale aux deux propriétaires. 

Trois configurations exceptionnelles

Il existe néanmoins trois cas de figure dans lesquels elle constitue la propriété d’une seule des deux parties. Premièrement, si l’un des deux terrains présente une construction et pas l’autre. Dans ce cas, la clôture appartient au propriétaire du terrain construit. Deuxièmement, si le mur mitoyen comporte des corniches ou des tuiles d’un côté, on considère qu’il revient au propriétaire de ce côté-ci. Enfin, si l’on observe une pente d’un côté au sommet de la clôture mitoyenne, celle-ci appartient au propriétaire du côté de la pente. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter le cadastre.

2 – Quelle hauteur pour une clôture mitoyenne ?

L’objectif premier d’une clôture mitoyenne reste d’empêcher les regards indiscrets entre des voisins directs en érigeant une séparation physique. Cependant, celle-ci doit respecter certaines règles afin de ne pas gâcher l’harmonie du lieu. D’après le Code Civil, la hauteur autorisée de cet aménagement dépend du nombre d’habitants dans la ville. Si on en compte moins de 50 000, la clôture mitoyenne ne devra pas dépasser 2,60 mètres de haut. Si la ville dénombre plus de 50 000 habitants, la séparation devra mesurer 3,20 mètres de haut maximum. D’autres critères relatifs à l’apparence de la clôture mitoyenne figurent dans le PLU : couleur des volets ou panneaux occultants, nature du matériau… Il demeure donc indispensable de consulter ce document avant d’entamer tous travaux.

3 – Règlementation clôture mitoyenne : déclaration de travaux et entretien

Toute construction mesurant plus de deux mètres de haut doit faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie. S’ensuit un délai d’instruction d’environ un mois, deux si vous vous trouvez dans une zone protégée. Attention à bien prévenir vos voisins et à vous mettre d’accord avec eux avant de commencer le chantier : après l’affichage de l’autorisation de la mairie, ceux-ci disposent d’un délai de deux mois pour s’opposer à la construction. Le mieux reste de leur envoyer un courrier avec accusé de réception présentant le projet, afin d’éviter qu’il ne dépose un recours plus tard.

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