La réglementation portail : ma pose d’un portail implique le respect de certaines règles et peut faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux à déposer en mairie. Distance vis-à-vis de la rue, gestion de la mitoyenneté, hauteur du portail… De nombreuses réglementations sont à prendre en compte. Nous vous livrons nos conseils sur les réglementations pour l’implantation d’un portail et les formalités à entreprendre.
Bien délimiter le terrain avant la pose du portail
Il faut savoir que la loi autorise chacun à clôturer un terrain, à condition de respecter quelques règles. En effet, il faut porter une attention à la délimitation de la propriété afin d’anticiper les différentes normes imposées par la commune. Le portail doit se situer sur la propriété et ne doit pas empiéter sur l’espace public. La pose d’un portail dépend également de la clôture qui l’accompagne. Les réglementations pour l’implantation d’un portail sont dictées par le Code Civil et le Code de l’Urbanisme.
L’implantation d’un portail doit respecter la distance minimale entre le terrain et la rue. Le fait de connaître la délimitation du terrain permet de prendre en compte cette distance encadrée lors de la pose. Cette distance est propre à chaque commune, il faut donc consulter la mairie avant d’entamer tous travaux. Pour la pose d’un portail, le propriétaire du terrain doit déposer une déclaration de travaux, le formulaire intitulé CERFA n° 10073*01, aux services municipaux. Celle-ci doit être accompagnée d’un plan de situation du terrain, d’un plan d’implantation du projet et d’un croquis faisant apparaître les dimensions et la nature des matériaux utilisés.
Respecter la distance d’un portail vis-à-vis du voisinage
De nombreuses configurations d’ouverture sont possibles lors de l’installation d’un portail. Dans le cadre des règles de vie commune, une certaine distance entre l’implantation du portail et les limites de la propriété des voisins est à respecter. Avant toute chose, le propriétaire du terrain doit prévenir les voisins afin de s’assurer que la future installation n’empiète pas sur leur terrain.
Pour respecter les règles liées à la mitoyenneté et au voisinage, il faut se référer aux principales règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU), et si nécessaire celle du règlement intérieur du lotissement. Dans ce dernier cas, il existe également de la réglementation portail liées à la couleur et au matériau utilisé.
Veiller à la réglementation liée à la hauteur du portail
Les règles d’urbanisme peuvent imposer une hauteur minimale ou maximale lors de l’implantation d’un portail. À défaut de précision de la part de la mairie, la hauteur maximale pour un portail et une clôture est de 3,20 mètres dans les communes urbaines (les villes de plus de 50 000 habitants) et de 2,60 mètres dans les communes de moins de 50 000 habitants d’après l’article 663 du Code Civil.
Parfois, au sein d’une même commune, ces hauteurs ne sont pas uniformes. La mairie peut édicter différentes règles selon les secteurs comme les zones urbanisées, zones industrielles, zones littorales ou encore espaces naturels. À chaque secteur peut correspondre une hauteur. Il est nécessaire de s’informer auprès de la mairie ou de se référer au Plan Local d’Urbanisme concernant la réglementation portail.
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