mur mitoyen réglementation :
Il est très courant pour des voisins en résidence individuelle de devoir partager des clôtures séparatives communes, qu’il s’agisse de haies, de murs ou même de fossés. Les deux propriétaires jouissent alors tout deux d’un droit sur cette division.
Il peuvent de ce fait entreprendre des travaux, à condition que les deux parties donnent leur accord.
Murs mitoyens et réglementation : quelles obligations pour les deux voisins quant à cette notion de copropriété ? Quels sont leurs droits ? Que dit la loi ?
En quoi consiste la notion mitoyenneté et mur mitoyen réglementation ? :
Définition de la mitoyenneté
La notion de mitoyenneté est régie par les articles 653 à 673 du Code Civil.
Dans les termes officiels, il s’agit d’un mur/clôture commun entre les deux voisins qui en sont copropriétaires.
En résumé, un mur mitoyen l’est s’il sépare deux bâtiments appartenant à deux propriétaires différents ou deux cours/jardins/enclos/champs appartenant à deux propriétaires différents.
Revendiquer la propriété
Si la séparation n’existe pas à l’origine et que les voisins décident d’entreprendre des travaux de construction à frais commun et sur la base d’un accord amiable, le mur est mitoyen.
Il est également possible de racheter la part de propriété du voisin pour une clôture déjà réalisée. L’acquisition de cette mitoyenneté constitue un transfert de propriété pour lequel un document d’arpentage ainsi qu’un acte notarié rédigé par un notaire et requis.
Enfin, la mitoyenneté s’applique uniquement aux délimitations appartenant au domaine privé.
A savoir : Un mur n’est pas mitoyen s’il existe une pente unique à son sommet ou des tuiles ou corniches d’un seul côté. Dans ces deux cas, le mur appartient seulement au propriétaire du côté duquel se trouve les éléments cités.
La preuve d’une non mitoyenneté peut être prouvée par un titre de propriété de la séparation ou bien une prescription acquisitive , dans le cas où seul un des deux voisins entretient et répare le mur durant trente ans.
Quels sont les droits des copropriétaires ?
Exploitation du mur mitoyen réglementation :
Chacun des deux propriétaires peut appuyer tous types de construction ou même des plantations en espalier contre sa partie de la délimitation avec le consentement de l’autre. La seule condition est de ne pas dépasser la crête du mur.
Les deux propriétaires peuvent également louer leur face du mur à des fins publicitaires sans consulter leur voisin au préalable et sans non plus devoir partager la somme perçue.
Travaux de construction
Tout d’abord, chacun des deux copropriétaires peut décider de rehausser son côté du mur mitoyen ou augmenter son épaisseur à sa charge exclusive. La partie modifiée est de ce fait sa propriété.
En revanche, aucune ouverture ne peut être pratiquée dans le mur sans accord de l’autre copropriétaire.
Travaux d’entretien commun
Chaque copropriétaire est responsable des dégradations pratiquées de son côté du mur. De plus, en cas de dégradation du mur du côté de l’autre copropriétaire, le voisin responsable se doit d’assumer seul les frais de reconstruction.
Sauf cas particuliers (menace de ruine, d’écroulement) les travaux de rénovation et de réparation du mur mitoyen se fait d’un commun accord et à la charge des deux parties.
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