Clôture et mur mitoyen code civil : Tout propriétaire a le droit de clôturer son terrain quand il le souhaite. Cependant, si cette séparation est édifiée sur la ligne délimitant deux propriétés, il s’agit d’une clôture mitoyenne : elle appartient également aux deux propriétaires. Quelle hauteur autorisée, à qui incombent les frais de construction et d’entretien, quelles formalités administratives… Explication de la réglementation d’une clôture mitoyenne.
Indivision d’une clôture de maison mitoyenne legislation
Une clôture mitoyenne possède un statut spécial, défini dans les articles 653 à 673 du Code Civil. Érigée sur la ligne de séparation entre deux terrains, elle fait l’objet d’une copropriété. Les deux propriétaires concernés doivent donc partager tous les frais relatifs à la construction et l’entretien de cette séparation. Son édification résulte d’un accord à l’amiable entre les deux voisins mais il demeure possible, pour les deux parties impliquées, d’en acquérir la propriété exclusive, sous réserve d’accord avec le voisin et d’un passage chez le notaire. Cet acte aura pour effet de modifier la ligne de séparation entre les deux terrains.
Propriété exceptionnelle d’une clôture et un mur d’une maison mitoyenne legislation et code civil
Il existe toutefois des exceptions. En effet, sous certaines conditions, la clôture peut s’avérer à la charge d’un seul des deux propriétaires. Par exemple, si le mur mitoyen présente des tuiles orientées dans un seul sens. Auquel cas, le mur appartient au propriétaire vers lequel les tuiles sont tournées. Par ailleurs, si l’un des deux terrains surplombe l’autre, la clôture revient à celui dont le terrain est le plus haut.
Réglementation clôture d’une maison mitoyenne legislation : hauteur et travaux autorisés
Clôture et mur mitoyen code civil : Avant de se lancer dans la construction d’une clôture mitoyenne, il s’avère primordial de se mettre d’accord avec son voisin mais aussi de consulter le PLU, Plan Local d’urbanisme. Disponible en mairie, il indique les consignes en matière de hauteur et de matériaux à utiliser pour construire une clôture.
Hauteur autorisée
Qu’elle soit mitoyenne ou non, une clôture ne doit pas priver l’un des voisins d’ensoleillement ou donner une sensation d’enfermement. La hauteur de ces séparations fait donc l’objet d’une législation, indiquée dans le PLU et, le cas échéant, régie par le Code Civil. La hauteur autorisée dépend alors du nombre d’habitants de la commune où elle se trouve. Si celle-ci compte plus de 50 000 habitants, la clôture doit mesurer au maximum 3.20 mètres de hauteur, contre 2.60 si on en recense moins de 50 000.
Formalités administratives liées à une clôture mitoyenne
La clôture mitoyenne appartient aux deux propriétaires. Les deux voisins doivent donc se partager les frais d’entretien nécessaires lorsque la séparation existe déjà et aucune modification ne peut y être apportée sans l’accord des deux parties. Si l’un des deux voisins souhaite rehausser la séparation, cette nouvelle partie lui appartient exclusivement et il devient seul responsable de son entretien.
Pour une clôture à venir, les frais doivent également être partagés et, dans certains cas, les travaux doivent d’ailleurs être déclarés à la mairie. Dans le cas où le PLU l’oblige ou si la séparation doit mesurer plus de deux mètres de haut, il faut remplir une déclaration préalable de travaux. Cette formalité devient également obligatoire si le terrain se trouve dans un secteur sauvegardé ou sur un site inscrit ou classé. Une clôture mitoyenne bien gérée résulte donc d’une bonne entente entre voisins, c’est pourquoi il est recommandé aux deux parties de se mettre d’accord avant d’entamer quoique ce soit, quitte à mettre ces conditions par écrit chez un notaire.
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