Installer une clôture pour délimiter sa propriété ou protéger son jardin des regards indiscrets ne nécessite, dans la majorité des cas, aucune formalité. Certains sites protégés ou communes de France réclament cependant le dépôt d’une déclaration préalable de travaux. De plus, il demeure important de consulter le PLU pour s’assurer que le modèle choisi n’enfreint pas ses recommandations. Dans quels cas une déclaration de travaux pour clôture s’avère-t-elle nécessaire et comment s’y prendre ?
Avant les travaux : consulter attentivement le PLU
Installer une clôture dans son jardin constitue un droit reconnu par l’article 647 du Code Civil. Tout propriétaire peut donc, en principe, en construire une sans rien demander. Ceci dit, pour préserver l’harmonie des lieux, plusieurs communes réglementent ces dispositifs. Hauteur autorisée, nature du matériau, distance à respecter avec les voisins… Toutes ces informations se trouvent dans le PLU, Plan Local d’Urbanisme, qu’il faut absolument consulter avant de se lancer dans les travaux, sous peine de se voir obligé de tout démolir si la construction ne répond pas aux exigences locales. Par ailleurs, la mairie peut aussi demander une déclaration de travaux clôture de manière systématique.
Déclaration de travaux clôture : quand devient-elle obligatoire ?
Consulter le PLU s’avère donc primordial avant de commencer quoi que ce soit, celui-ci mentionnant l’obligation éventuelle d’une déclaration de travaux de clôture. Il existe également des cas particuliers dans lesquels cette formalité doit forcément être remplie.
Cas particuliers nécessitant une déclaration préalable de travaux/ima
Tout d’abord, la déclaration préalable de travaux de clôture demeure obligatoire dès lors que celle-ci doit mesurer plus de deux mètres de haut et ce, quelle que soit la commune. Cette formalité doit aussi être remplie si le terrain à clôturer se trouve aux abords d’un site patrimonial remarquable ou d’un monument historique, à proximité d’un site naturel inscrit ou classé ou bien dans une zone spécifiquement définie par la ville où la déclaration préalable de travaux de clôture a été rendue obligatoire. Toutes ces informations se trouvent à la mairie, inscrites dans le PLU.
Clôtures soumises à déclaration préalable de travaux
Si vous vous trouvez dans l’un des cas de figure ci-dessus, sachez que la plupart des modèles doivent faire l’objet d’une demande préalable de travaux. Les clôtures en bois, en PVC, en grillage, mais aussi les murs et murets en béton ainsi que les portails et barrières levantes et les clôtures électriques deviennent alors soumises à autorisation.
Comment faire sa déclaration de travaux pour une clôture ?
Dans le cas où la déclaration de travaux clôture s’avère obligatoire, il devient nécessaire de monter un petit dossier à soumettre à la mairie. Celui-ci doit comporter le CERFA n°13703*06 et préciser la nature de la clôture : matériau, couleur, dimensions… Plusieurs pièces importantes doivent aussi apparaître, afin d’aider le conseil administratif à visualiser le projet : plan de situation du terrain, plan de masse de la construction, plan de coupe du terrain et de la construction, modèle 3D si la clôture se voit depuis la voie publique, photographie de l’emplacement vu de près et de loin et plan des toitures, façades. Ainsi, construire une clôture ne s’improvise pas et demeure, dans certains cas, soumis à autorisation afin de préserver l’harmonie de l’environnement auquel elle s’intègre. Pensez donc à bien vous renseigner avant de démarrer les travaux.
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